L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Maître Clara Favrichon accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle afin que toute personne puisse être assistée par un avocat et accéder à la Justice.

 

Cette aide juridictionnelle signifie que le Cabinet ne percevra pas sa rémunération habituelle par l'Etat mais qu'il sera rétribué (de manière forfaitaire) par l'octroi d'une indemnité très largement inférieure aux honoraires habituellement sollicités et n'intervenant qu'à l'achèvement du dossier.

 

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, Maître Clara Favrichon traitera votre dossier avec le même soin et en effectuant les mêmes diligences que pour une personne procédant au règlement des honoraires. Il s'agit pour elle de la mise en oeuvre du principe d'Humanité présent dans son serment.

 

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles doivent être:

inférieures ou égales à 1 017 euros: aide totale

de 1 018 à 1 202 euros: aide partielle (55%)

de 1 203 à 1 525 euros: aide partielle (25%)

 

(Ces plafonds sont majorés de 183 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 116 euros à partir de la troisième personne à charge).

 

Dès le premier entretien, vous devez solliciter le Cabinet au titre de l'aide juridictionnelle et permettre la constitution d'un dossier de demande d'aide juridictionnelle en transmettant les documents (photocopiés) nécessaires.

 

En effet, le Cabinet ne pourra intervenir dans votre intérêt qu'après réception de la décision d'aide juridictionnelle le désignant et précisant si l'aide juridictionnelle est totale ou partielle.

 

En cas d'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraire vous sera proposée concernant l'honoraire complémentaire. Cette convention sera soumise à l'homologation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats afin de vous assurer que l'honoraire sollicité n'est pas excessif.